Dernière mise à jour : 25 août 2026

1. Identification

Le site cel-a.be est exploité par une association de fait composée de professionnel·le·s de la sexologie clinique et de la psychologie clinique proposant des consultations en ligne.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations entre CELA et toute personne utilisant ou réservant une prestation proposée sur le site cel-a.be.

La réservation d'une prestation implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation avant la confirmation de la réservation.

2. Services proposés

CELA propose notamment :

• des consultations individuelles de sexologie clinique, anonymes ou classiques : 70 € – 45 minutes ;
• des consultations individuelles de 25 minutes - 35€
• des consultations de couple, anonymes ou classiques : 100 € – 75 minutes ;
• des permanences gratuites à visée informative : 10 minutes ;
• des groupes de parole thématiques : 25 € par personne – 90 minutes. - Engagement pour 5 séances.

Les caractéristiques essentielles, la durée et le prix de chaque prestation sont indiqués avant la réservation.

Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous selon les modalités indiquées lors de la réservation.

Les consultations proposées par CELA constituent des prestations professionnelles de sexologie clinique et, selon la prestation et le·la professionnel·le qui l'assure, peuvent relever du cadre applicable aux soins et à l'accompagnement psychologique ou sexologique.

Les consultations ne constituent pas une garantie de résultat thérapeutique déterminé.

3. Prise de rendez-vous

La réservation d'une consultation ou d'une participation à un groupe de parole s'effectue en ligne via le site cel-a.be et son système de réservation.

Le créneau demandé n'est définitivement réservé qu'après réception du paiement requis.

Une confirmation de réservation et les informations nécessaires à la consultation sont communiquées selon les modalités prévues par le système de réservation.

Pour les consultations anonymes, le·la patient·e peut utiliser un pseudonyme et ne doit pas communiquer d'informations permettant son identification au-delà de ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.

Le·la patient·e est responsable des informations et identifiants qu'il·elle utilise pour accéder à son espace de réservation et à sa consultation.

4. Paiement

Le paiement est effectué à l'avance selon le délai indiqué lors de la réservation, via la plateforme de paiement sécurisée Mollie.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par Mollie au moment de la réservation.

À défaut de paiement dans le délai indiqué, la réservation peut être automatiquement annulée et le créneau remis à disposition.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

5. Droit de rétractation, annulation, report et absence

5.1 Droit de rétractation

Les règles relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance sont celles prévues par la législation belge et européenne en vigueur.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le·la consommateur·rice dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer ce droit. Pour les contrats de services, ce délai court en principe à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Lorsque la législation applicable prévoit une exception au droit de rétractation pour la prestation concernée, cette exception s'applique dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la loi permet au·à la consommateur·rice de demander que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, CELA recueille, lorsque cela est requis, la demande expresse et les informations ou reconnaissances légalement nécessaires.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d'exclure un droit légal impératif dont bénéficie le·la consommateur·rice.

5.2 Annulation au moins 24 heures avant le rendez-vous

Sous réserve des droits légaux du·de la consommateur·rice, une annulation effectuée au moins 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous peut donner lieu à un remboursement ou à un report.

En cas de report, le paiement déjà effectué reste valable pour le nouveau rendez-vous.

Pour une réservation effectuée de manière anonyme, un remboursement peut nécessiter la communication des informations strictement nécessaires à son traitement.

Lorsque le traitement du remboursement nécessite l'identification du·de la patient·e, celui-ci ou celle-ci est informé·e que le remboursement ne peut pas être effectué tout en maintenant intégralement l'anonymat.

Dans ce cas, le·la patient·e peut privilégier un report afin de conserver son anonymat.

5.3 Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous

Sous réserve des dispositions légales impératives, une annulation effectuée moins de 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous ne donne pas droit au remboursement.

Cette règle ne s'applique pas lorsqu'une disposition légale impose un remboursement ou lorsqu'une circonstance exceptionnelle telle qu'un cas de force majeure le justifie.

CELA peut également, à son appréciation, proposer exceptionnellement un report lorsque les circonstances le justifient.

Un report accordé à titre exceptionnel ne constitue pas une modification de la politique générale d'annulation de CELA.

5.4 Absence au rendez-vous

L'absence au rendez-vous sans annulation préalable est assimilée à une annulation tardive.

Le·la professionnel·le reste disponible pour la consultation pendant 15 minutes à compter de l'heure prévue du rendez-vous, sauf indication différente communiquée lors de la réservation.

Au-delà de ce délai, si le·la patient·e ne s'est pas présenté·e et n'a pas signalé de difficulté, la consultation est considérée comme non honorée.

Sauf disposition légale contraire ou circonstance exceptionnelle justifiant une autre solution, aucun remboursement n'est alors effectué.

CELA peut néanmoins proposer exceptionnellement un report, notamment lorsqu'une difficulté technique ou une circonstance légitime est signalée rapidement.

5.5 Difficultés techniques et accès à l'espace anonyme

Le·la patient·e est invité·e à signaler à CELA dès que possible toute difficulté empêchant l'accès à son espace, au lien de consultation ou à la visioconférence.

Lorsqu'une difficulté technique est imputable à CELA, à sa plateforme de réservation, à son système de communication ou à un outil indispensable au déroulement de la consultation, CELA propose un report gratuit ou une autre solution appropriée.

Lorsqu'une difficulté d'accès résulte notamment :

• d'une perte ou d'un oubli des identifiants ;
• d'une impossibilité d'accéder au compte personnel ;
• du matériel utilisé par le·la patient·e ;
• de sa connexion internet ;
• d'un problème lié à un service ou équipement extérieur à CELA ;
• ou de toute autre circonstance indépendante du fonctionnement de CELA ;

le rendez-vous reste en principe soumis aux conditions d'annulation et d'absence prévues aux présentes CGV.

CELA pourra toutefois, après examen de la situation, proposer exceptionnellement un report.

Le·la patient·e est invité·e à contacter CELA immédiatement en cas de difficulté. Lorsque plusieurs moyens de contact sont indiqués lors de la réservation, ceux-ci peuvent être utilisés pour signaler un problème d'accès.

5.6 Dysfonctionnement de la plateforme pendant la consultation

En cas de dysfonctionnement soudain de la plateforme ou d'un outil technique indispensable fourni par CELA, CELA en informe le·la patient·e dans la mesure du possible.

Lorsqu'un problème technique imputable à CELA empêche le commencement de la consultation, celle-ci sera reportée gratuitement.

Lorsqu'un problème technique imputable à CELA survient pendant la consultation et empêche sa poursuite, un report gratuit pourra être proposé.

6. Annulation par CELA

En cas d'impossibilité exceptionnelle pour CELA d'assurer une consultation réservée, un report sera proposé dans les meilleurs délais.

Lorsque le report n'est pas possible ou n'est pas souhaité et qu'un remboursement est légalement dû, celui-ci sera effectué selon les modalités de paiement applicables.

7. Consultations anonymes et confidentialité

CELA propose, à la demande du·de la patient·e, des consultations pouvant être réalisées sous pseudonyme.

L'anonymat constitue une modalité volontairement choisie par le·la patient·e lors de la réservation.

CELA met en œuvre les mesures raisonnables permettant de préserver la confidentialité et l'anonymat dans le cadre du fonctionnement de ses services.

L'anonymat ne signifie toutefois pas qu'aucune donnée technique ne puisse être traitée par les prestataires techniques indispensables au fonctionnement du site, du système de réservation, du paiement ou de la visioconférence.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité de CELA et à la législation applicable en matière de protection des données.

Les données personnelles ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des services, lorsque la loi l'impose ou lorsque le consentement de la personne concernée est requis et a été valablement recueilli.

8. Remboursement par les mutualités et assurances

La possibilité de bénéficier d'une intervention financière d'une mutualité, d'une assurance ou de tout autre organisme dépend des conditions propres à cet organisme.

Une consultation réalisée sous pseudonyme ou sans document nominatif peut ne pas permettre au·à la patient·e de fournir les justificatifs nécessaires à une demande de remboursement.

Il appartient au·à la patient·e de vérifier préalablement auprès de son organisme assureur les conditions de prise en charge applicables à sa situation.

CELA ne garantit pas la prise en charge d'une consultation par une mutualité, une assurance ou un autre organisme.

9. Anonymat et remboursement effectué par CELA

Le choix de l'anonymat peut avoir des conséquences pratiques sur les modalités de remboursement.

Lorsqu'un remboursement nécessite des informations permettant d'identifier le payeur ou de traiter techniquement le remboursement, ces informations pourront être demandées dans la mesure strictement nécessaire à cette opération.

Lorsque la communication de ces informations entraîne une levée de l'anonymat, le·la patient·e en est informé·e avant le traitement du remboursement.

Lorsque le remboursement ne peut être effectué sans compromettre l'anonymat, un report de la consultation pourra, lorsque cela est possible, être proposé.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux impératifs du·de la consommateur·rice.

10. Charte de bonne conduite

Toute personne utilisant les services de CELA s'engage à adopter une attitude respectueuse envers les professionnel·le·s, les autres participant·e·s et toute personne impliquée dans le fonctionnement du service.

Tout comportement gravement irrespectueux, menaçant, discriminatoire, harcelant ou contraire aux règles élémentaires de conduite peut entraîner l'interruption immédiate de la prestation.

Lorsque l'interruption de la prestation est directement justifiée par le comportement du·de la patient·e, aucun remboursement ou report n'est dû, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les modalités détaillées de comportement peuvent également être précisées dans la charte de bonne conduite de CELA.

11. Responsabilité

Les professionnel·le·s intervenant pour CELA exercent dans les limites de leurs compétences professionnelles et conformément aux règles légales et déontologiques qui leur sont applicables.

Les consultations constituent un accompagnement professionnel et ne garantissent pas l'obtention d'un résultat déterminé, une amélioration particulière ou la résolution immédiate de la difficulté exposée.

CELA ne peut être tenue responsable des interruptions ou impossibilités d'accès résultant exclusivement d'un équipement, d'une connexion internet, d'un logiciel ou d'un service tiers échappant raisonnablement à son contrôle.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du·de la consommateur·rice et ne peut avoir pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du site cel-a.be, notamment les textes, documents, outils, supports, éléments graphiques et contenus pédagogiques mis à disposition par CELA, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation préalable des titulaires des droits est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au·à la consommateur·rice en vertu du droit de l'Union européenne ou, lorsque cela est légalement pertinent, du droit de son pays de résidence.

En cas de difficulté ou de litige, CELA et le·la patient·e sont invités à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le·la consommateur·rice des droits ou voies de recours qui lui sont impérativement reconnus par la législation applicable.